Trucs juridique

Voici tous les trucs juridiques dont les avocats rêvent … L’utilisateur lambda les lit rarement, ni même ne les comprend. N’hésitez pas à lire ces textes si ça vous fait plaisir, mais fondamentalement, ils affirment que je promets de ne jamais essayer de vous avoir, ni de vendre vos données ou faire quelque chose qui pourrait compromettre mon intégrité. En retour, j’attend de vous que vous soyez équitable et honnête, et respectiez mes conditions.

Informations légales et conditions d’utilisation du site

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.wild-music.eu l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Gauthier Saillard – Auto entrepreneur, N° Siret: 792 627 200 00019 – 51, les Gros Louis 39150 Fort du Plasne
Créateur : Florian Valmier
Responsable publication : Gauthier Saillard – resp.de.public@wild-music.eu
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Folrian Valmier – webmaster@wild-music.eu
Hébergeur : Gandi.net (GANDI SAS) – 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE
Crédits : les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium, créateur de sites

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.wild-music.eu implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.wild-music.eu sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Gauthier Saillard, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.wild-music.eu est mis à jour régulièrement par Gauthier Saillard. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.wild-music.eu a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Gauthier Saillard s’efforce de fournir sur le site www.wild-music.eu des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.wild-music.eu sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.wild-music.eu ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Gauthier Saillard est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Gauthier Saillard.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Contenu proposé par les utilisateurs du Site

Les utilisateurs du site www.wild-music.eu ont la possibilité d’utiliser et de fournir du contenu (vidéo, audio, texte, photographie ou autre) et de le placer dans une partie du site destinée à ces utilisateurs. Ce contenu sera diffusé et publié sous la licence Créative Commons BY-NC-ND sur le site WildMusic. Cette Licence garantie :

La Paternité [BY] : autorise l’utilisation libre de l’œuvre, à la condition de l’attribuer à l’auteur en citant son nom.
Pas d’utilisation commerciale [NC] : l’œuvre ne peut être diffusé que de façon non commerciale : les utilisations commerciales devront être soumises à l’autorisation écrite de l’auteur.
Pas de modification [ND], autorise la diffusion de ce contenu tel quel, sans modifications.
Dans le cadre des relations contractuelles entre l’auto entrepreneur Gauthier Saillard et les utilisateurs de son site www.wild-music.eu, les utilisateurs donnent à Gauthier Saillard l’autorisation explicite à reproduire et communiquer au public, via Internet et dans le monde entier, sans limitation dans le temps, le contenu qu’ils ont proposé. Les utilisateurs sont entièrement et exclusivement responsables pour le contenu de leur contribution(s) et les conséquences de cette diffusion sur le Site. A ce sujet, Gauthier Saillard n’a que le rôle d’intermédiaire technique et hôte via le site www.wild-music.eu. Les utilisateurs garantissent contractuellement Gauthier Saillard qu’ils sont propriétaire de tous les droits et qu’ils détiennent toutes les autorisations nécessaires à la reproduction et la communication au public sur le site, en ce qui concerne le droit d’auteur, droits voisins, droits de propriété intellectuelle, les droits d’utilisation, et d’une manière générale, ils garantissent Gauthier Saillard et le site www.wild-music.eu contre toute action de tiers. Les utilisateurs sont également convier de ne pas proposer un contenu illégal ou contenu qui est préjudiciable à un tiers party. Gauthier Saillard n’a pas la possibilité d’exercer un contrôle préalable de tout le contenu proposé par les utilisateurs et n’est pas en position de signaler les violations des droits de tiers. Néanmoins, Gauthier Saillard se réserve expressément le droit de ne pas diffuser ou de supprimer de son site www.wild-music.eu tout contenu illégal, ou de tout contenu pour lequel il peut raisonnablement supposer, ou ayant appris d’un visiteur ou une tierce partie intéressée, qu’elle constitue une violation des droits des tiers, dès que Gauthier Saillard a connaissance ou a tout soupçon de violation de ces droits, et le faire immédiatement, sans d’abord informer l’utilisateur qui a transmis le contenu en question et sans avoir à présenter une preuve de l’éventuelle illégalité ou la violation des droits de tiers. Dans un cas de suppression de contenu, Gauthier Saillard se réserve le droit d’informer tout utilisateur concerné a posteriori, et de prendre les mesures appropriées pour prévenir la réapparition, y compris l’interdiction définitive ou temporaire ou d’utiliser le Site www.wild-music.eu ou de tout ou partie des services proposés. Dans le cas de contenus illicites ou préjudiciables, l’auto entrepreneur Gauthier Saillard peut prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates sans préavis, notamment en avisant les autorités judiciaires compétentes ou autres autorités.

Si vous observez ou pensez que vous observez le contenu qui semble illégale, choquant ou répréhensible, ou pour lesquels vous supposez que vos droits ou le droit de tiers ont été violés par la diffusion du contenu proposé par les utilisateurs du site www.wild-music.eu, vous pouvez le signaler en envoyant un e-mail à l’adresse contact@wild-music.eu, spécifiant l’adresse de la page du site www.wild-music.eu dans lesquelles vous avez trouvé ce contenu, la date et l’heure à laquelle vous avez fait cette observation, et les raisons pour lesquelles vous pensez que le contenu doit être retiré.

7. Limitations de responsabilité

Gauthier Saillard ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.wild-music.eu, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Gauthier Saillard ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du sitewww.wild-music.eu.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Gauthier Saillard se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Gauthier Saillard se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

8. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.wild-music.eu, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.wild-music.eu, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Gauthier Saillard ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.wild-music.eu. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.wild-music.eul’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.wild-music.eu n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Gauthier Saillard et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.wild-music.eu.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1940798.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

9. Liens hypertextes et cookies

Le site www.wild-music.eu contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Gauthier Saillard. Cependant, Gauthier Saillard n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.wild-music.eu est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.wild-music.eu est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

11. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

12. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions générale de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par Gauthier Saillard – Auto entrepreneur, N° Siret: 792 627 200 00019 – 51, les Gros Louis 39150 Fort du Plasne, d’instruments de musique et accessoires, et de souscriptions visant le soutient des différentes activités menée par l’auto entrepreneur Gauthier Saillard.

2. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors frais de traitement et d’expédition, et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’auto entrepreneur Gauthier Saillard. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

L’auto entrepreneur Gauthier Saillard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l’auto entrepreneur Gauthier Saillard jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

3. Commandes

Vous pouvez passer commande :

  • Sur Internet via le site www.wild-music.eu
  • Par email pour les commande extra ordinaire via la fiche de contact présente sur le site internet ou via l’adresse suivante : contact@wild-music.eu

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’auto entrepreneur Gauthier Saillard se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

4. Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www;wild-music.eu suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

5. Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats peu s’effectuer de trois manières :

  • par carte bancaire via le système sécurisé Stripe
  • Via votre compte Paypal
  • par virement bancaire.

Tout payement doit être effectué avant l’envois des produits.

6. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’auto entrepreneur Gauthier Saillard procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7. Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.wild-music.eu et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.wild-music.eu n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l’auto entrepreneur Gauthier Saillard se réserve le droit de refuser les commandes d’un trop grand nombre d’articles identiques.

8. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué à postériori par email. Vous pouvez cependant demander au préalable par email ou via la fiche de contact présente sur le site une estimation de livraison. Cette estimation n’est valable qu’a valeur indicative et ne constitue en rien une garantie, compte tenu du fait que d’autre commandes peuvent survenir entre temps.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, l’auto entrepreneur Gauthier Saillard ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

9. Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

10. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’auto entrepreneur Gauthier Saillard ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, l’auto entrepreneur Gauthier Saillard ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de l’auto entrepreneur Gauthier Saillard ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11. Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

12. Propriété intellectuelle

Sauf si précisé sur le site, tous les éléments du site www.wild-music.eu sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’auto entrepreneur Gauthier Saillard. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’auto entrepreneur Gauthier Saillard.

13. Données personnelles

L’auto entrepreneur Gauthier Saillard se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

14. Archivage Preuve

L’auto entrepreneur Gauthier Saillard archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’auto entrepreneur Gauthier Saillard seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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